A-25, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance automobile

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Les personnes suivantes n’ont pas la qualité de personne qui réside au Québec:

1°  un étudiant d’une autre province canadienne ou d’un territoire du Canada, à moins qu’il ne se soit établi au Québec;

2°  une personne morale dont le siège est situé hors du Québec.

D. 1922-89, a. 5.